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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La requête introductive pour les recours prévus au troisième alinéa de l’article 21, à l’article 80.1 ou à l’article 80.3 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) peut l’être au moyen du formulaire proposé par le commissaire de l’industrie de la construction.
D. 850-2002, a. 8.
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